Le 17 novembre 2026, la procureure générale de l'État de New York, Letitia James, a annoncé la création de l'Unité pour la sécurité, les normes, l'application et la transparence de l'IA (ASSET). Selon son bureau, il s'agit de la première unité d'un État américain entièrement dédiée à l'application des lois sur l'IA. Sa première mission est déjà fixée : la loi RAISE de l'État, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, oblige les grands développeurs de modèles frontières à publier leurs mesures de sécurité et à signaler rapidement les incidents de sécurité, et c'est ASSET qui dirigera l'application de la loi.
Qui la dirige et de quelles lois dispose-t-elle ?
ASSET relève de la Division de la justice économique du bureau de la procureure générale et travaille avec le Bureau de l'Internet et de la technologie. Elle est dirigée par Cristy Phillips, ancienne conseillère spéciale de la Division de la justice économique, et l'équipe est encore en cours de constitution. Sa boîte à outils ne se limite pas à une seule loi : la loi RAISE vise les grands développeurs de modèles frontières ; la loi SHIELD exige des entreprises des pratiques raisonnables de sécurité des données pour prévenir les fuites ; la loi S.9051B/A.10379C, signée récemment, interdira à partir de juin 2027 les fonctionnalités de chatbot dangereuses pour les enfants ; l'article 47 du General Business Law exige des chatbots des efforts raisonnables pour détecter les idées suicidaires et y répondre, ainsi que d'informer l'utilisateur qu'il ne parle pas à un humain ; l'article 245.15 du Code pénal criminalise la diffusion d'images intimes générées ou modifiées par l'IA ; et la loi sur la divulgation des interprètes synthétiques exige de signaler le recours à l'IA à la place d'humains dans la publicité.
Que doivent préparer les développeurs avant le 1er janvier ?
Les grands développeurs de modèles frontières actifs à New York doivent d'abord cocher deux cases : le guichet d'enregistrement de la loi RAISE de New York est déjà ouvert, et l'enregistrement doit être terminé avant le 1er janvier 2027 ; ils doivent aussi préparer un texte public exposant leurs mesures de sécurité et mettre en place une procédure de signalement rapide des incidents de sécurité. Les chatbots destinés aux utilisateurs new-yorkais doivent également se contrôler : respectent-ils les obligations d'information et d'intervention de l'article 47, les fonctionnalités manipulatrices interdites par la nouvelle loi de New York sur les chatbots ont-elles été désactivées, et les doublures IA dans la publicité sont-elles bien signalées ? Les utilisateurs ordinaires et les professionnels disposent aussi de recours : le bureau de James a publiquement encouragé les employés des entreprises d'IA à signaler, en lanceurs d'alerte, les pratiques de développement dangereuses, et quiconque voit une fausse publicité d'investissement générée par l'IA avec une célébrité peut la signaler au bureau de la procureure générale.
Qui échappe à cette loi d'État ?
ASSET est une autorité d'application de l'État de New York, pas une agence fédérale ; elle couvre les comportements et les acteurs présents à New York, et les États-Unis n'ont toujours pas de loi fédérale sur l'IA. D'autres États ont leurs propres règles — la législation californienne sur les chatbots compagnons, ou l'obligation d'étiquetage de la publicité trompeuse par IA en Pennsylvanie, en vigueur le 21 décembre — avec des destinataires et des dates d'entrée en vigueur différents ; les règles de New York ne peuvent donc pas être lues comme valables dans tout le pays. L'équipe d'ASSET est en outre encore en cours de constitution, et les premières mesures d'application ne suivront qu'après l'entrée en vigueur de la loi RAISE ; l'échelle des sanctions reste à observer. Pour les développeurs, il ne reste que la fenêtre d'un mois et demi avant l'entrée en vigueur.