Le 2 décembre 2026, deux nouvelles interdictions du règlement européen sur l'intelligence artificielle entrent en vigueur : les systèmes d'IA qui génèrent des images intimes non consensuelles ou du matériel pédopornographique ne pourront plus être mis sur le marché, mis en service ni utilisés dans l'UE. Le même jour, la période transitoire prend fin pour le marquage lisible par machine des contenus des systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026. Ces deux changements figurent dans l'omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744), entré en vigueur en juillet de cette année. Leur champ d'application se limite à l'UE.
Que sera-t-il exactement interdit le 2 décembre ?
La première interdiction vise les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des images, vidéos, sons ou contenus similaires réalistes représentant les parties intimes d'une personne physique identifiable, ou cette personne en train de se livrer à des activités sexuellement explicites, sans le consentement libre, spécifique, éclairé, sans ambiguïté et explicite de cette personne. La seconde vise les systèmes qui génèrent ou manipulent du matériel pédopornographique, au sens de la directive 2011/93/UE, sauf défense « sans droit » prévue par le droit national. Mais l'interdiction n'est pas inconditionnelle : l'article 5, paragraphe 1 bis, prévoit qu'un système n'est interdit, pour le fournisseur, que dans deux cas — lorsque la génération de tels contenus constitue la finalité prévue du système, ou lorsque sa conception, son entraînement, son architecture ou ses fonctionnalités en font un résultat raisonnablement prévisible et reproductible, sans que le système dispose de mesures techniques de sécurité raisonnables et adéquates pour l'empêcher de manière fiable et corriger les usages abusifs constatés ou signalés. Pour le déployeur, l'utilisation n'est interdite que s'il emploie le système dans le but de générer de tels contenus. Le simple fait de modifier une image sans augmenter l'exposition des parties intimes ni changer la nature des activités sexuellement explicites ne constitue pas une « manipulation » au sens de la disposition.
Ce que les entreprises doivent vérifier avant le 2 décembre
Commencez par inventorier les systèmes génératifs que vous mettez sur le marché ou utilisez dans l'UE : l'un d'eux met-il en avant la génération d'images intimes ou de nudité par échange de visage, le filtrage des requêtes et la détection des sorties peuvent-ils bloquer de telles demandes, et existe-t-il un mécanisme de correction après signalement ? Les grands modèles généralistes ne sont pas visés en tant que tels, mais un produit qui fait du « déshabillage en un clic » sa fonction phare, ou qui laisse sciemment les utilisateurs produire ce type de contenu en masse sans protection, relève du second cas de l'article 5, paragraphe 1 bis. L'article 50, paragraphe 2, expire également le même jour : les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent disposer d'un marquage lisible par machine d'ici le 2 décembre — le déploiement du filigrane textuel de ChatGPT peut servir de référence. Conservez les réponses des fournisseurs par écrit ; les promesses verbales n'ont pas leur place dans un dossier de conformité.
La violation d'une interdiction relève de la tranche de sanctions la plus lourde du règlement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; les manquements aux obligations de transparence de l'article 50 relèvent d'une autre tranche, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 %. Le 2 décembre n'est pas non plus la date d'application intégrale du règlement : les obligations relatives aux systèmes à haut risque restent reportées au 2 décembre 2027 (cas d'usage de l'annexe III) et au 2 août 2028 (IA intégrée dans des produits réglementés) ; seules les nouvelles interdictions et la fin de la transition pour le marquage entrent en vigueur. Le champ territorial est tout aussi net : les systèmes mis sur le marché hors de l'UE et non utilisés dans l'UE ne sont visés par aucune des deux dispositions, et ni les États-Unis ni la Chine ne disposent actuellement d'une interdiction équivalente — présenter les règles européennes comme universelles serait une erreur.
