Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur un projet de modèle et une notice explicative pour l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) prévue par l'article 27 du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Sont concernées certaines organisations qui déploient des systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III : les commentaires du public sont attendus jusqu'au 15 janvier 2027, les déployeurs souhaitant tester le modèle sur l'un de leurs systèmes doivent manifester leur intérêt avant le 4 décembre 2026, et l'obligation d'évaluation elle-même ne s'appliquera qu'à partir du 2 décembre 2027.
Qui est concerné, et que demande le modèle ?
L'obligation de l'article 27 ne vise pas tous les déployeurs de systèmes à haut risque. La notice explicative cite les organismes publics, les entités privées fournissant des services publics, ainsi que les déployeurs qui utilisent l'IA pour l'évaluation de la solvabilité et l'établissement de scores de crédit, et pour l'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et santé ; la catégorie des infrastructures critiques est exclue du champ de ce modèle. Le modèle comporte sept sections : informations générales, contexte d'utilisation, groupes concernés, impacts et risques pour les droits fondamentaux, contrôle humain, mesures en cas de réalisation des risques et conclusion générale. L'évaluation doit être réalisée avant la première mise en service du système, mise à jour lorsque des éléments pertinents changent, et ses résultats notifiés à l'autorité nationale de surveillance du marché ; certains organismes publics doivent aussi enregistrer un résumé des conclusions dans la base de données de l'UE sur les systèmes d'IA à haut risque.
Deux dates à retenir
Les organisations intéressées doivent retenir deux dates. Avant le 4 décembre 2026, manifester leur intérêt auprès du Bureau de l'IA de la Commission européenne pour tester le projet : les participants l'essaient sur l'un de leurs systèmes, avec le soutien du Bureau de l'IA, et la sélection tiendra compte d'un équilibre entre secteurs, cas d'usage, tailles d'organisation et États membres. Avant le 15 janvier 2027, toute partie intéressée peut soumettre des commentaires sur le modèle et la notice explicative. Ce qu'il faut faire dès maintenant : vérifier, au regard de l'article 27 et de l'annexe III, si votre organisation est assujettie et quels systèmes utilisés figurent sur la liste, et aligner la procédure FRIA sur vos analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et vos processus de gestion des risques — la notice explicative précise comment la FRIA complète l'AIPD, inutile donc de mener les deux évaluations séparément.
Ne pas confondre le projet avec la version définitive
Le modèle et la notice explicative ne sont pour l'instant que des projets, non formellement adoptés ; une fois finalisé, le modèle devrait être proposé comme un outil automatisé sur la plateforme d'information unique du règlement sur l'IA. Remplir le projet ne vaut pas conformité, et participer au test ne dispense pas de l'obligation légale. Celle-ci ne s'applique qu'à certains déployeurs situés dans l'UE ; les organisations hors de son champ ne sont pas liées par l'article 27, même si des obligations de fournisseur, des exigences de transparence et d'autres dispositions peuvent toujours s'appliquer à elles, et ce calendrier européen ne peut pas être transposé tel quel à d'autres régions. Le règlement continue d'entrer en vigueur par étapes — les deux nouvelles interdictions du règlement sur l'IA à compter du 2 décembre offrent un point de comparaison utile.