La consultation de l'UE sur le droit d'auteur a été prolongée jusqu'au 10 novembre, et la frontière de conformité des données d'entraînement de l'IA générative pourrait être redessinée. La Commission européenne a lancé cette consultation ciblée le 29 septembre ; elle devait initialement se clore le 3 novembre et court désormais jusqu'au 10 novembre. La consultation ne crée directement aucune obligation nouvelle, mais elle s'adresse aux titulaires de droits, aux fournisseurs d'IA générative, aux organismes de recherche et aux autres parties prenantes, et les réponses recueillies décideront si le cadre européen du droit d'auteur doit être renforcé. Pour les entreprises qui fournissent ou entraînent des modèles d'IA à usage général dans l'UE, c'est une occasion d'influencer l'orientation des règles, plutôt que d'attendre la législation pour réagir ensuite.
Quatre sujets, et l'entraînement de l'IA n'en est qu'un
La consultation couvre quatre sujets : l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur dans l'IA ; la lutte contre le piratage en ligne de contenus tels que les événements en direct ; l'application du droit unique à une rémunération équitable des artistes interprètes et des producteurs de musique ; et le droit d'auteur dans la recherche scientifique. L'avis officiel indique que la consultation s'appuie sur un appel à contributions lancé plus tôt cette année et sur des études antérieures. Le document de consultation énumère aussi séparément des questions plus précises, comme les imitations d'artistes par l'IA générative et l'utilisation dans l'UE d'enregistrements sonores provenant de pays tiers, ce qui montre que la discussion est entrée dans le détail des licences et de l'application des règles. Les entreprises ne peuvent pas se concentrer uniquement sur les données d'entraînement ; des changements de règles dans la musique, les événements en direct et la recherche pourraient aussi affecter la conception des produits.
Les règles actuelles n'ont pas changé, mais les obligations courent déjà
Une consultation n'est pas une modification législative, et le cadre actuel du droit d'auteur dans l'UE reste en vigueur. En vertu du règlement européen sur l'IA, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent adopter une politique de respect du droit d'auteur de l'UE et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement. L'exception de fouille de textes et de données de la directive de 2019 sur le droit d'auteur autorise la fouille lorsque le titulaire de droits ne s'y est pas opposé sous une forme lisible par machine. Les entreprises doivent donc respecter dès aujourd'hui leurs obligations existantes : conserver les traces des sources de données d'entraînement, respecter les déclarations d'opposition et préparer un résumé publiable. Interpréter la consultation comme une suspension des règles est l'erreur la plus facile à commettre.
Trois choses à faire avant le 10 novembre
Premièrement, vérifier son propre rôle : fournisseur de modèles, titulaire de droits sur des contenus ou organisme de recherche, car chacun est confronté à des questions différentes. Deuxièmement, mettre les preuves en ordre : sources des données d'entraînement, accords de licence, traces du traitement des oppositions et base du résumé ; combler d'abord toute lacune. Troisièmement, décider de soumettre ou non une réponse : les entreprises qui fournissent des services dans l'UE sont également concernées par les règles futures, et une contribution doit s'appuyer sur des faits précis et des propositions applicables. La date limite est le 10 novembre, et les réponses envoyées en retard risquent de ne pas être prises en compte.
Le risque se situe à la frontière : c'est une règle de l'UE, pas une règle mondiale
Cette consultation s'applique dans l'UE et ne peut pas être simplement transposée aux États-Unis ou à la Chine. Une cour d'appel américaine a déjà rejeté une défense fondée sur l'usage équitable dans l'affaire Thomson Reuters contre Ross, et l'approche du tribunal américain suit une voie différente de l'exception européenne de fouille de textes et de données. Une entreprise qui prend un jugement américain pour une conclusion de conformité européenne, ou les avis de la consultation européenne pour une norme mondiale, évaluera mal le risque. Après la consultation, la Commission européenne prévoit aussi de présenter une stratégie pour l'IA dans les secteurs culturels et créatifs au premier trimestre 2027 ; l'orientation des règles peut donc encore évoluer, et les entreprises doivent d'abord respecter les obligations déjà en vigueur, puis suivre la suite.
