Le 9 novembre 2026, Reuters, Bloomberg et d'autres médias ont révélé le projet de règlement de la Commission européenne sur l'équité numérique, que le commissaire à la justice Michael McGrath doit présenter officiellement le 11 novembre. Le texte transformerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en un règlement directement applicable dans les 27 États membres. Il s'attaque aux dark patterns et aux designs addictifs — et les chatbots IA y figurent aussi.
Dix dark patterns interdits d'office, les compagnons IA devront proposer un interrupteur
L'annexe du projet énumère dix dark patterns considérés comme déloyaux en toutes circonstances, dont les faux compteurs de stock, les options pré-cochées, les parcours de résiliation labyrinthiques, les pop-up répétés et les fausses notifications. Les autorités n'auraient plus à prouver le préjudice au cas par cas, et la liste pourra être étendue ultérieurement par acte délégué. L'article 17 exige que les adultes puissent désactiver, individuellement ou en une fois, les fonctionnalités qui encouragent un usage compulsif ou excessif — la lecture automatique et les récompenses de régularité sont citées, tout comme les fonctions de chatbot IA qui retiennent l'utilisateur en simulant des relations interpersonnelles. Le texte n'exige pas que ces fonctions soient désactivées par défaut. La publicité personnalisée ciblant les enfants ou les consommateurs vulnérables serait interdite ; les loot boxes et les achats pay-to-win sont également interdits pour les mineurs, et les monnaies virtuelles des jeux doivent être désactivées par défaut pour les mineurs, activables uniquement avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur.
Trois chantiers prioritaires pour les équipes produit
D'abord, recenser les fonctionnalités qui simulent des relations humaines ou prolongent l'usage, doter chacune d'un interrupteur désactivable séparément et conserver une trace des réglages et des choix des utilisateurs. Ensuite, passer chaque écran au crible de la liste des dix pratiques : les chiffres de stock sont-ils réels, les options sont-elles pré-cochées, la résiliation est-elle plus compliquée que l'inscription, les pop-up et les notifications sont-ils véridiques ? Abonnements et tarification doivent suivre : les abonnements en ligne de six mois ou plus devront rappeler l'utilisateur entre un mois et 14 jours avant le renouvellement et proposer une résiliation bien visible et facile d'accès ; la tarification dynamique devra indiquer le nombre de billets restants au prix affiché et le montant maximal exigible. Les règles visent tout service en ligne destiné aux consommateurs de l'UE, pas seulement les plus grandes plateformes.
Quel est le montant des amendes — et que peut-il encore changer ?
Les sanctions sont lourdes : la Commission pourrait infliger des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial, et les États membres devront prévoir au moins 4 %. Mais le projet n'est pas encore une loi. Le texte officiel est publié le 11 novembre et peut encore évoluer ; il devra ensuite passer devant le Parlement européen et les États membres, puis s'appliquer 12 mois après son adoption. Selon les médias, le gouvernement allemand plaide déjà pour une révision des directives existantes plutôt qu'une nouvelle loi. La loi new-yorkaise sur les chatbots ne couvre que les mineurs, tandis que le projet européen protège aussi les adultes — un champ plus large. Et si le règlement européen sur l'IA encadre les modèles et les usages à haut risque, ce texte encadre le design des interfaces et les pratiques commerciales ; les deux fonctionnent en parallèle.
